Livret stagiaire
Accidents du travail et maladies professionnelles
14 fiches mémo pour accompagner, faire reconnaître, prévenir
14 fichesÀ jour : novembre 2026Mon plan d'action
Sommaire
- Les définitions : AT, trajet, MP
- Les acteurs de la prise en charge
- Déclarer un accident du travail
- Déclarer une maladie professionnelle
- Contester une décision
- La réparation
- Handicap, invalidité, inaptitude, incapacité
- Agir contre la sous-déclaration
- Le retour en emploi
- Essai encadré et temps partiel thérapeutique
- L'enquête et l'arbre des causes
- DUERP, PAPRIPACT et rôle du CSE
- Mon plan d'action
- Ce qui a changé (2000-2026)
Fiches à jour au 13 novembre 2026 (réformes de 2025-2026 comprises). En cas de doute, vérifiez sur ameli.fr ou auprès de votre syndicat avant d'agir : un délai manqué peut faire perdre un droit.
Fiche 1 · Les définitions
| Notion | Définition | À retenir |
|---|---|---|
| Accident du travail | Fait soudain, daté, survenu par le fait ou à l'occasion du travail, entraînant une lésion physique ou psychique (CSS, L411-1). | Présomption : pendant et sur le lieu de travail, c'est un AT, sauf preuve contraire. |
| Accident de trajet | Pendant l'aller-retour entre la résidence (ou le lieu habituel de repas) et le travail (CSS, L411-2). | Détour admis : covoiturage régulier, nécessités de la vie courante. Exclu : motif personnel. |
| Maladie professionnelle | Conséquence d'une exposition prolongée à un risque (physique, chimique, biologique, psychique). | Au tableau : présumée. Hors tableau : CRRMP, si incapacité ≥ 25 % ou décès. |
| Maladie à caractère professionnel | Maladie susceptible d'être d'origine professionnelle, signalée par un médecin, non reconnue en MP. | Aucune prise en charge spécifique : c'est un outil de connaissance. |
Réflexe : une agression, un choc émotionnel au travail, c'est un accident du travail. La lésion peut être psychique.
Fiche 2 · Les acteurs
Incontournables
- La victime
- L'employeur
- Le médecin traitant
- Le médecin du travail
- Le médecin conseil (CPAM)
- La CPAM
Pour accompagner
- Les représentant·es CFDT (CSE, CSSCT, proximité, DS)
- Les juristes du syndicat, en cas de recours
- La mutuelle (fonds social)
- L'assistant·e de service social
Le chemin : AT/MP → déclaration → reconnaissance ou refus → réparation ou recours → retour à l'emploi ou inaptitude.
Fiche 3 · Déclarer un accident du travail
| Qui | Quoi | Délai |
|---|---|---|
| La victime | Informe l'employeur (circonstances, témoins), consulte un médecin | Dans la journée, au plus tard 24 h |
| Le médecin | Certificat médical initial (lésions, localisation, symptômes) ; arrêt si besoin | Au plus vite |
| L'employeur | Déclare à la CPAM, remet la feuille d'accident, attestation de salaire ; réserves motivées possibles | 48 h (hors dimanches et jours fériés) ; réserves sous 10 jours francs |
| La victime, si l'employeur ne déclare pas | Déclare elle-même à la CPAM | 2 ans |
| La CPAM | Décide, ou engage une investigation (questionnaire risques professionnels, enquête) | 30 jours ; 90 jours en cas d'investigation. Silence = reconnaissance |
Attention : pour que la présomption couvre les soins et arrêts jusqu'à la consolidation, le certificat initial doit être assorti d'un arrêt de travail (Cass. 2e civ., 4 décembre 2025). À vérifier : le certificat initial décrit-il bien toutes les lésions ? Les témoins sont-ils notés ? La feuille d'accident a-t-elle été remise ? Le questionnaire de la CPAM a-t-il été rempli dans les délais ?
Fiche 4 · Déclarer une maladie professionnelle
- Le médecin établit le certificat médical initial (maladie, date de première constatation).
- Le salarié envoie à la CPAM la déclaration de MP, avec le certificat et l'attestation de salaire : dans les 15 jours suivant l'arrêt, au plus tard 2 ans après que le médecin l'a informé du lien possible avec le travail.
- La CPAM informe l'employeur, qui peut émettre des réserves.
- Instruction : questionnaire, enquête, examen par le médecin conseil ; CRRMP si une condition du tableau n'est pas remplie ou si la maladie est hors tableau (incapacité ≥ 25 %).
- Décision notifiée au salarié, à l'employeur et au médecin traitant. Si reconnue : IJ majorées, soins gratuits (feuille de MP), indemnisation des séquelles.
Nouveau en 2026 : depuis le 30 septembre 2026, certains examens exigés par les tableaux ne sont plus systématiques (décrets n° 2026-900 et 2026-901). Hors tableau, l'employeur peut désormais contester devant le juge le taux d'incapacité prévisible de 25 % (Cass., 15 octobre 2026) : faites établir ce taux avec soin. Il n'existe toujours pas de tableau pour le burn-out.
Les tableaux des maladies professionnelles : www.inrs.fr › Publications › Bases de données › Tableaux des maladies professionnelles.
Fiche 5 · Contester une décision
| Contestation administrative | Contestation médicale | |
|---|---|---|
| Exemples | Refus de reconnaissance de l'AT/MP, refus d'indemnités | Date de consolidation, taux d'incapacité |
| Je saisis | La CRA (commission de recours amiable), lettre recommandée AR | La CMRA (commission médicale de recours amiable) |
| Délai | 2 mois après la notification | 2 mois après la notification |
| Sans réponse | 2 mois = refus | 4 mois = refus |
| Ensuite | Pôle social du tribunal judiciaire, 2 mois | Pôle social du tribunal judiciaire, 2 mois |
Au tribunal, le salarié peut être représenté par un représentant syndical. Appel possible si le litige dépasse 5 000 € ; la Cour de cassation reste toujours possible.
Fiche 6 · La réparation
| Situation | Ce que la victime perçoit |
|---|---|
| Soins | Prise en charge à 100 % (tarifs CPAM), sans avance de frais, sans forfait hospitalier |
| Arrêt de travail | IJ dès le premier jour, sans carence : 60 % du salaire journalier, 80 % à partir du 29e jour. AT/MP survenus depuis le 1er novembre 2026 : IJ plafonnées à 65,17 € puis 86,90 € par jour. Survenus à partir de 2027 : 4 ans d'IJ au maximum. Complément employeur selon le Code du travail et la convention collective |
| Séquelles | Taux < 10 % : capital · ≥ 10 % : rente viagère · ≥ 66,66 % : soins à 100 % · ≥ 80 % : aide pour tierce personne. Consolidation depuis le 1er novembre 2026 : rente en deux parts, professionnelle et fonctionnelle (déficit fonctionnel permanent) |
| Faute inexcusable de l'employeur | Majoration de la rente et réparation des autres préjudices (à prouver par le salarié) |
| Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle | Indemnité au moins égale au double de l'indemnité légale, plus une indemnité équivalente au préavis |
Fiche 7 · Quatre mots à ne pas confondre
| Mot | Qui le prononce | Pour quoi |
|---|---|---|
| Handicap | MDPH (CDAPH) | RQTH : aides au maintien dans l'emploi, aménagements |
| Invalidité | Médecin conseil | Capacité réduite d'au moins 2/3 suite à une maladie ou un accident de la vie privée : pension |
| Inaptitude | Médecin du travail | Le poste ne peut plus être tenu, même aménagé : reclassement ou licenciement |
| Incapacité | Médecin conseil | Suite à un AT/MP : temporaire ou permanente ; le taux fixe l'indemnisation |
Fiche 8 · Agir contre la sous-déclaration
Pourquoi on se tait
- Primes « zéro accident », intéressement sur critères de sécurité
- Poste aménagé ou frais payés pour éviter la déclaration
- Peur pour son emploi, de l'employeur, des collègues
- Méconnaissance des droits, procédure complexe
- Médecins qui font peu le lien avec le travail
Ce que fait la section
- Consulter le registre des accidents bénins, le double des déclarations, le compte AT/MP employeur, le bilan social
- Accompagner le salarié convoqué ; garder le contact pendant l'arrêt
- Aider à déclarer soi-même si l'employeur ne le fait pas
- Négocier la fin des primes liées aux accidents ; dénoncer ; agir en justice
- Coordonner CSE, CSSCT, proximité
La branche AT/MP est financée par les seuls employeurs. Chaque accident tu, c'est la collectivité qui paie (2 à 3,8 milliards d'euros par an) et une prévention qui ne se fait pas.
Fiche 9 · Le retour en emploi
| Outil | Quand | Qui |
|---|---|---|
| Rendez-vous de liaison | Pendant un arrêt de plus de 30 jours ; non médical, non obligatoire pour le salarié | Employeur, avec le service de prévention et de santé au travail |
| Visite de pré-reprise | Pendant un arrêt de plus de 30 jours | Demandée par le salarié, son médecin traitant, le médecin conseil ou le médecin du travail |
| Visite de reprise | Après un AT avec arrêt d'au moins 30 jours, ou une MP | Médecin du travail |
| Cellule de prévention de la désinsertion | Risque de ne pas pouvoir reprendre | Service de santé au travail interentreprises |
| RQTH | Séquelles durables | MDPH |
| Reclassement | Inaptitude | Employeur, après avis du CSE ; contestation de l'avis du médecin du travail aux prud'hommes sous 15 jours |
Fiche 10 · Essai encadré et temps partiel thérapeutique
Essai encadré
Pendant l'arrêt, avec l'accord de la CPAM et du médecin, tester son poste, un aménagement ou un autre poste, en gardant ses indemnités journalières.
Temps partiel thérapeutique
- Quotité libre, pas forcément 50 %
- Prescrit par le médecin traitant, validé par le médecin conseil, organisé par le médecin du travail
- Possible sans arrêt préalable ; IJ sans carence
- L'employeur peut refuser mais doit motiver
- Pas d'heures supplémentaires ; congés payés acquis
Fiche 11 · L'enquête et l'arbre des causes
L'entretien d'enquête
- Le plus tôt possible après l'accident
- Se présenter, expliquer le but : comprendre, pas chercher de coupable
- Prévenir de la prise de notes, relire ensemble
- Faire décrire le travail habituel, puis ce qui était inhabituel
- Questionner sans jugement, laisser parler
L'arbre des causes
- Partir de la lésion
- Pour chaque fait : « qu'a-t-il fallu pour que… ? »
- Ne noter que des faits (pas d'opinion)
- Remonter aux causes : humain, tâche, matériel, environnement
- Une mesure par chaîne de causes, d'abord sur le matériel et l'organisation
Ma grille de recueil des faits
| Question | Faits recueillis |
|---|---|
| Qui, où, quand ? | |
| Que faisait la personne, habituellement ? | |
| Qu'est-ce qui était inhabituel ? | |
| Matériel, outils, produits | |
| Environnement (lieu, éclairage, encombrement) | |
| Organisation (horaires, effectif, consignes) |
Fiche 12 · DUERP, PAPRIPACT et rôle du CSE
| Ce que c'est | Pour l'élu·e | |
|---|---|---|
| DUERP | Inventaire et évaluation de tous les risques, dans le travail réel. Mis à jour au moins chaque année (11 salariés et plus) et à chaque changement important. | Demander à participer à sa conception ; vérifier que les AT/MP de l'année y figurent. |
| PAPRIPACT | Programme annuel de prévention (50 salariés et plus) : mesures, calendrier, coût, indicateurs. | Le confronter au DUERP ; suivre les mesures non réalisées. |
| Rapport annuel SSCT | Bilan de la situation générale : AT/MP, faits marquants, mesures. | Consultation annuelle du CSE (politique sociale). |
Le CSE contribue à la prévention (L2312-5), est consulté (L2312-8), analyse les risques (L2312-9) et réalise des enquêtes après AT/MP (L2312-13). Autres sources : fiche d'entreprise du service de santé au travail, rapport du médecin du travail, courriers CARSAT et inspection du travail, fiches de données de sécurité.
Fiche 13 · Mon plan d'action
À partir d'une situation réelle de mon entreprise (un accident récent, un risque connu, un·e collègue en arrêt) :
| Question | Ma réponse |
|---|---|
| La situation | |
| Ce que je vérifie (registre, déclarations, DUERP…) | |
| Qui j'accompagne, et comment | |
| Ce que je propose au CSE / à la CSSCT | |
| Avec qui dans la section | |
| Pour quand | |
| Comment je saurai que ça a marché |
Contacts utiles : votre syndicat CFDT (juristes), le service de prévention et de santé au travail, la CPAM (ameli.fr), la CARSAT (service prévention), l'inspection du travail. Ressource : « Guide pour les victimes d'accidents du travail et leurs familles » (ministère du Travail).
Fiche 14 · Ce qui a changé (2000-2026)
| Date | Texte | Ce que ça change pour la victime |
|---|---|---|
| 2000-2001 | LFSS 2001 : création du FIVA | Indemnisation intégrale des victimes de l'amiante |
| 28 février 2002 | Cour de cassation, arrêts « amiante » | Obligation de sécurité de l'employeur : son manquement, quand il avait conscience du danger, est une faute inexcusable |
| 18 juin 2010 | Conseil constitutionnel, QPC n° 2010-8 | Faute inexcusable : réparation de tous les préjudices non couverts |
| 2017 | Ordonnances travail | CSE et CSSCT ; accident en télétravail présumé AT ; compte professionnel de prévention (C2P) |
| 23 avril 2019 | Décret n° 2019-356 | Délais d'instruction : 30 jours (AT), 120 jours (MP), réserves sous 10 jours francs, questionnaire, dossier consultable |
| 2020-2022 | Tableaux 100, 101, 102 | COVID-19, trichloréthylène, cancer de la prostate (pesticides) |
| 2 août 2021 | Loi santé au travail | Rendez-vous de liaison, pré-reprise, essai encadré, cellules de prévention de la désinsertion, DUERP conservé 40 ans |
| 20 janvier 2023 | Cour de cassation, assemblée plénière | La rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent : il se répare à part en cas de faute inexcusable |
| 2023 | Réforme des retraites | Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (FIPU) |
| 4 déc. 2025 | Cour de cassation, 2e civ. | La présomption pour les soins et arrêts suivants suppose un certificat initial assorti d'un arrêt |
| 1er sept. 2026 | Décret n° 2026-498 | Durée maximale des prescriptions d'arrêt (1 mois, puis 2 mois), sauf dérogation |
| 30 sept. 2026 | Décrets n° 2026-900 et 2026-901 | Examens des tableaux de MP non systématiques |
| 15 oct. 2026 | Cour de cassation, 2e civ. | L'employeur peut contester le taux prévisible de 25 % (MP hors tableau) |
| 1er nov. 2026 | Décret n° 2026-909 | Plafond des IJ AT/MP abaissé (65,17 € puis 86,90 € par jour) |
| 1er nov. 2026 | LFSS 2025 (art. 90), décrets du 7 mai 2026 | Rente en deux parts : professionnelle et fonctionnelle |
| 1er janv. 2027 | Décret n° 2026-501 | IJ AT/MP limitées à 4 ans par sinistre |
Ces textes évoluent vite : avant d'accompagner un dossier, vérifiez sur service-public.gouv.fr, ameli.fr ou auprès des juristes de votre syndicat.